CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

DISPOSITIONS GENERALES
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature , surcharge,...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

PAIEMENT
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant de l'acompte, 25% du séjour, dans les 8 jours suivant la réception du contrat.. Le solde de la location sera versé à l’arrivée.. A l’arrivée sera établi un état des lieux contradictoire. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par un mandataire du propriétaire dûement habilité et muni d’un pouvoir écrit. Un courrier ou un email de confirmation sera envoyé dès réception de l'acompte.

DEPOT DE GARANTIE (OU CAUTION)
Au-delà d’une nuitée, le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie en plus du solde du loyer. Le propriétaire peut procéder à l’encaissement immédiat du dépôt de garantie. Il sera restitué dans un délai maximum de 2 mois à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses,... Le montant de ces retenues devra être dûement justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures... Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participant au paiement du loyer.

UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée.
L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.
Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.
La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.
Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation (maximum 3 mois).
L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.

CAS PARTICULIER
Le nombre de locataires ne peut être supérieur au nombre figurant sur le contrat de location.

CONDITIONS DE RESILIATION
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée :
a) Avant l'entrée en jouissance, l'acompte reste acquise au propriétaire. Le solde de la location restera dû par le locataire au propriétaire si celui-ci n'a pu relouer son bien.
b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 h et sans avis notifié du propriétaire le présent contrat est considéré comme résilié, l'acompte reste acquis au propriétaire, le propriétaire peut disposer de sa location.
c) Résiliation à l’initiative du propriétaire :
- Avant l’état des lieux :
En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire, avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf en cas de force majeure, il reversera au locataire le montant de l'acompte reçu.
- Après l’état des lieux :
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûement justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage,...).
Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception de courrier lui notifiant cette décision.
Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie (ou caution) ».
Quelque soit la cause de la résiliation, l’intégrité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

INTERRUPTION DU SEJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

ASSURANCES
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de la clause « villégiature ». Une attestation d’assurance lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’'honneur. Le locataire trouvera une assurance annulation de séjour, auprès du propriétaire s'il le souhaite.

LITIGES ET RECLAMATIONS
Règlement à l’amiable des litiges :
- si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,
- si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux.
- à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations.
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.

Les animaux ne sont pas tolérés.

Version Francaise